Conditions générales de vente

Sauf convention écrite contraire et expresse, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis / bon de commande / facture. Toute annotation apportée sur un quelconque document et qui ne serait pas contresignée par nous ne pourra être invoquée en cas de contestation.

Les commandes ne seront considérées comme définitives qu'après signature du devis ou bon de commande. Les travaux ne débuteront toutefois qu'après versement d'un acompte de 30% du montant de la convention. En cas de désistement du client après signature dudit devis ou bon de commande, nous pourrons réclamer ou conserver ledit acompte à titre de dédommagement. Par ailleurs, si l'exécution de la convention a déjà été commencée, l'article 1794 du Code civil belge sera alors d'application, avec pour dédommagement minimum le montant correspondant audit acompte. Les parties conviennent enfin explicitement de ce que le défaut de paiement de l'acompte susmentionné dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis ou du bon de commande sera interprété comme un désistement dans le chef du client, au sens et avec les conséquences telles que précisées dans le présent article. En toute hypothèse, nous n'exécuterons la commande que pour autant que nous n'ayons pas, dans les 30 jours de la signature du devis ou du bon de commande, fait connaître nos réserves au client.

Le signataire qui passe commande pour compte de tiers, que ce soit en nom propre ou en qualité de mandataire, ou la personne qui paie tout ou une partie de la commande, même pour compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s'engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du Code civil belge.

Nos offres de prix et devis s'entendent hors TVA et sont valables durant 30 jours. Ils sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de notre volonté, nous nous réservons, en tout temps, le droit d'adapter proportionnellement les prix et offres annoncés ou convenus. Dans cette hypothèse, le client a toutefois le droit de résilier la convention, ce toutefois à peine de déchéance par courrier recommandé et dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été notifiée. Les parties conviennent explicitement que cette résiliation sera automatiquement interprétée comme un désistement dans le chef du client, au sens et avec les conséquences telles que précisées dans l'article 2 susmentionné.

Sauf convention contraire et écrite, nos travaux seront facturés au fur et à mesure de leur état d'avancement. Toute facture est payable au plus tard 30 jours après son émission. Seront appliqués, les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. A défaut de paiement de la facture à l'échéance, des intérêts moratoires seront dus, de plein droit, sans sommation ni autre mise en demeure, à un taux de 12% l'an, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 €. Les parties conviennent explicitement que le non paiement de toute facture à son échéance pourra, en outre, être librement interprété par nous comme un désistement dans le chef du client, au sens et avec les conséquences telles que précisées dans l'article 2 susmentionné.

Toute réclamation relative à la présente commande devra être introduite, à peine de déchéance, par lettre recommandée et au plus tard 8 jours après réception de la facture. A défaut, ladite facture sera considérée comme acceptée et les travaux y relatifs comme ayant fait l'objet d'une réception définitive et inconditionnelle.

Les dates de commencement et d'exécution des travaux ne sont données qu'à titre indicatif. Les délais d'exécution se trouveront par ailleurs suspendus ou prorogés, de plein droit, en cas de force majeure, intempéries, difficultés d'approvisionnement ou toute circonstances indépendante de notre volonté, ces circonstances ne pouvant, en aucun cas, justifier un quelconque refus de paiement. Ils pourront, de même, être suspendus en cas de retard de paiement, et ce sans aucune indemnité à notre charge ; ils seront alors repris en fonction de nos disponibilités et de nos autres chantiers en cours. Le client se retournera seul, personnellement et directement contre tout tiers dont le fait suspendrait, indépendamment de notre volonté, lesdits travaux.

Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier, payable au prix fixé par nous. Un plan d'implantation détaillé et mesuré du (des) terrain(s) concerné(s) doit nous être remis avant la mise en chantier. Le défaut de délivrance de ce plan dans les 60 jours de la signature du devis ou bon de commande, sera, de plein droit et sans mise en demeure, interprété comme un désistement dans le chef du client, au sens et avec les conséquences telles que précisées dans l'article 2 susmentionné.

Le client reconnaît explicitement avoir été avisé des spécifications propres à nos services et produits. Il est seul responsable de l'obtention préalable aux travaux de tout permis ou autorisation administrative ou urbanistique quelconque nécessaire et afférent à ceux-ci, sans que nous n'ayons à exercer un quelconque contrôle à ce propos. Le client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité de tous les éléments et/ou informations qu'il transmet, qu'il fournit pour la réalisation des travaux qui nous sont confiés, de même que du bornage et des alignements, ainsi que des conséquences de toute erreur ou imprécision dans l'exécution de ceux-ci, y compris vis-à-vis de tiers.

En aucun cas, nous ne pourrons être rendu responsables des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées. En toute hypothèse, il nous est impossible de donner une garantie de reprise ou survie des plantes nouvelles ou préexistantes. Par ailleurs, aucune responsabilité ne nous incombe pour tous dégâts occasionnés à des obstacles non signalés et/ou non visibles. Si de tels obstacles apparaissent au cours des travaux, ils donneront droit à une révision de prix pour leur extraction et leur évacuation, si toutefois celle-ci est possible. Le client reconnaît expressément, en tout état de cause, que nous ne souscrivons qu'à une obligation de moyen, notamment, mais non exclusivement, en fonction des éléments naturels du chantier et du terrain, et non à une obligation de résultat.

En toute hypothèse, notre responsabilité ne peut donner lieu qu'à une réduction de prix dont l'importance sera déterminée en fonction de la gravité des fautes établies. Les parties conviennent expressément que cette responsabilité ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité supérieure au remboursement ou au non encaissement du prix convenu pour les travaux (ou la partie des travaux) concerné(e)s.

Si, au cours des travaux, le client nous charge de nouveaux travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux spéciaux, signés pour accord par le client. En toute hypothèse, l'entretien normal, de même que les réfections éventuelles (par exemple tassement de remblais, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages,...) seront facturés au client au taux des travaux en régie. Les frais liés à l'emploi d'eau courante et de courant électrique sont à charge du client.

Nous nous réservons en tout temps la possibilité de prendre, de réaliser et d'utiliser, pour tout usage quelconque, et sans rétribution aucune, des photos et films des chantiers en cours et de nos réalisations, tout en assurant l'anonymat des sites concernés. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de placer, à tout endroit jugé utile, et durant toute la durée des travaux, un (des) panneau(x) publicitaire(s) quelconques liés à notre activité.

Toutes les données mentionnées sur le devis ou bon de commande seront traitées conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Nous sommes responsables de ces traitements au sens de cette loi et traiterons les données à caractère personnel (à savoir, la dénomination commerciale, le nom du gérant, l'adresse de l'établissement, les numéros de téléphone, de télécopie et de GSM, l'adresse électronique, l'URL, l'activité commerciale, le numéro de TVA et le numéro d'entreprise) en vue des besoins de l'administration de notre clientèle et de la commercialisation de nos produits ainsi qu'à des fins de marketing direct. Tout client a le droit, sur demande écrite, d'obtenir la communication et la correction de toutes les données qui le concernent et qui sont traitées dans nos fichiers, ainsi que de s'opposer à l'utilisation de celles-ci à des fins de marketing direct.

Nous jouissons des droits d'auteur sur toutes nos réalisations et le client ne pourra utiliser de quelconques images ou représentations de celles-ci à d'autres fins que privées sans notre autorisation écrite et préalable.

En cas de contestation, seule la loi belge est applicable et les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.